Il est très courant de rencontrer des démarches contraignantes chez certains organismes prêteurs qui forcent indirectement leurs clients à souscrire leurs garanties d’assurances de prêt au sein même de leurs établissements. Cependant, suite à la promulgation d’un décret, il est désormais possible de passer par une délégation d’assurance pour assurer ses crédits.
Qu’entend-on par délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance (ou note de couverture ou encore attestation de garantie) est un certificat délivré à la banque ou à l’organisme prêteur pour lui garantir la couverture d’assurance de son emprunteur. Avec ce contrat de couverture, la banque peut être certaine que son client soit assuré. Généralement, le contrat d’assurance emprunteur s’établit après la signature du contrat de prêt, notamment après la réalisation du tableau d’amortissement par la banque.
Le certificat est utilisé lorsque le capital est défini en fonction du montant de quote-part que l’assuré a sollicité. En outre, il est nécessaire qu’il comporte des garanties spéciales concernant l’arrêt de travail, l’invalidité, le décès et bien d’autres encore. Normalement, le déblocage des fonds n’a pas lieu sans la présentation de cette attestation d’assurance. Il est également recommandé de s’en munir dans le cas où l’organisme de prêt s’engage comme étant "bénéficiaire acceptant" lors de la survenance d’un sinistre.
La capacité d’emprunt revalorisée avec la délégation d’assurance
La délégation d’assurance est destinée aux clients ayant de bons revenus. En effet, les banques sont réticentes à délivrer ce privilège à des clients qui ont des revenus assez bas. Malgré le fait que le contrat de prêt soit muni d’une garantie afférente au crédit, il n’est pas obligatoire de les signer conjointement.
L’emprunteur peut bien se passer de la proposition de son organisme prêteur et faire appel à une assurance extérieure. Si la banque se plaint de voir diminuer ses bénéfices, l’emprunteur, lui, peut s’estimer heureux d’avoir moins de charges d’emprunt. Avec de tels atouts, le demandeur peut payer ses mensualités avec plus d’aisance.
Choisir une délégation d’assurance
Lors d’un recours à un crédit immobilier, il est important de bien voir dans les clauses du contrat la possibilité de choisir sa propre assurance. D’une manière générale, la banque entreprendra une démarche visant à faire signer à son client un contrat d’assurance proposé en interne sous forme de vente liée.
Mais la loi MURCEF réprime toute mesure qui serait considérée comme atteinte à la liberté d’un emprunteur. De ce fait, la proposition peut bien être choisie ou refusée par le client. Il aura donc intérêt à trouver un contrat d’assurance se conformant aux exigences de l’organisme prêteur, notamment au niveau de la garantie souscrite.
D’ailleurs, avant la signature du contrat avec la compagnie d’assurance privée, un accord doit être délivré au préalable par la banque.
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