Contracter un prêt immobilier pour malade

credit maladeDu fait de son importance en terme de coût financier, l’accomplissement d’un projet de construction de maison individuelle nécessite souvent le recours à un prêt immobilier. Mais, les établissements financiers prennent en compte de nombreux éléments pour accepter la demande. Auparavant, l’acceptation à l’égard d’une personne malade était presque impossible. Mais depuis la mise en application de la convention AERAS, elle devient plus facile.

Facilités pour accéder au contrat grâce à la convention AERAS

La mise en application de la convention AERAS date du mois de janvier 2007. Le sigle AERAS signifie  « Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de santé ». C’est une reforme ratifiée par les institutions et organismes suivants :

  • le gouvernement français,
  • les fédérations bancaires,
  • les fédérations d’assurances,
  • les associations de malades et de consommateurs.

La convention a pour but de faciliter l’acceptation d’une demande de prêt faite par des individus ayant ou ayant eu des problèmes de santé importants. Son application concerne aussi bien le prêt immobilier que les autres types de prêts comme les crédits professionnels.

Une autre version de la convention a été ratifiée au mois de février 2011. Elle prévoit de nouvelles améliorations au profit des individus ayant des risques aggravés de santé. Si la première version comprend l’exclusion de pathologies pour la garantie invalidité, il n’y en a pas dans cette deuxième version.

Depuis sa mise en application, la nouvelle convention AERAS exige que les établissements financiers offrent une couverture optimale à un malade handicapé.

Il y a d’autres réformes prévues par cette dernière version de la convention :

  • Exigence de l’établissement d’un diagnostic sur les possibilités de décès et de chaque maladie prévue par l’assurance par un groupe de praticiens associés à des groupements de patients. Il permet ainsi aux banquiers et aux assureurs d’avoir des statistiques confirmées pour pouvoir évaluer les risques.
  • Seuil d’écrêtement de surprime descendu de 1,5 à 1,4
  • Harmonisation des formulaires santé en 2010 pour que les renseignements demandés aux emprunteurs soient identiques d’un établissement à un autre.

La convention AERAS est-elle vraiment la solution ?

L’AERAS fait l’objet de nombreuses critiques, et plus précisément, dans sa première version. Lors des premières années d’application de l’ancien dispositif, plusieurs individus ont encore affirmé avoir essuyé des refus en raison d’une maladie grave.

Un rapport d’enquête, fait par l’Union française des consommateurs en 2008, a montré que ce refus concernait, cette année, quatre demandes sur dix. Certaines personnes ont donc encore eu du mal à trouver un contrat de prêt et ont abandonné leurs démarches. Toutefois, la nouvelle version de la convention a facilité leur accès à l’emprunt.

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